PLF 2008 : un usufruit sans prélèvement libératoire

Article | Article de revue
FISCAL | 13/12/2007
 
  Acheter la copie
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
MOUCHEROUD, Dimitri
Revue :
L'Agefi Actifs
N° de la revue
327
Page(s)
p. 6
Ref
94629
Résumé
L'article 6 de la loi de finances pour 2008 ouvre la possibilité, pour les contribuables qui perçoivent des dividendes, d'opter pour un prélèvement fofaitaire libératoire de 18 % ou d'être imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et de bénéficier d'un abattement de 40 %.


Mots clés
USUFRUIT | PRELEVEMENT LIBERATOIRE | ABATTEMENT | BAREME | IMPOT SUR LE REVENU
Voir aussi
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 27/12/2007

 
retour    
Haut de page